L'AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES? QUI DITES-VOUS ?
La BAM est très préoccupée par le retard considérable pris dans la nomination de la nouvelle direction de l’Autorité de Protection des Données (APD). Cela met les entreprises membres de la BAM dans une situation intenable. Elles restent sur leur faim, avec de nombreuses questions sans réponse et un grand besoin de clarification sur Le nouveau Règlement Général de Protection des Données (GDPR)
Le 25 Mai 2018, la GDPR est entrée en application pour mettre la réglementation européenne en phase avec la société moderne, poussée par les nouvelles technologies du secteur digital. Un cadre juridique unique s’imposait en Europe en lieu et place d’un tissu disparate de 28 législations nationales.
Pour ce faire, les autorités européennes ont opté pour un règlement unique applicable dans chaque Etat membre. Le but est de renforcer les droits fondamentaux du citoyen et d’accentuer la responsabilité des sociétés dans le traitement des données personnelles.
Il s’agit d’un changement crucial par lequel la GDPR donne d’une part des droits aux citoyens et d’autre part impose des obligations aux acteurs économiques. Les autorités de protection de données peuvent infliger des amendes dans les différents états membres qui peuvent aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une société avec un maximum de 20 millions d’euros.
Cette toute nouvelle situation nécessitait aussi bien une guidance au niveau du citoyen concernant ses droits, que pour les entreprises portant sur leur responsabilité.
Il y avait également lieu de donner un nouveau cadre opérationnel à la Commission pour la Protection de la Vie Privée, qui se voit chargée par la GDPR d’une série de nouvelles missions. C’est dans ce cadre que le législateur a créé une nouvelle APD, par la loi du 3 décembre 2017
Cette loi modernise l'autorité qui contrôle la mise en œuvre du GDPR. L’ancienne Commission Vie Privée, jadis organe consultatif, devient une autorité de contrôle et de sanction chargée de contrôler le traitement des données des personnes avec la rigueur nécessaire. L’APD devient ainsi un instrument capable de contrôler efficacement l'utilisation des données, en tenant compte des aspects juridiques, économiques, éthiques et technologiques de la société numérique moderne.
Afin de s'acquitter efficacement de sa tâche, APD doit disposer des ressources et du personnel accordés par la Chambre des Représentants. Ses membres auraient dû être nommés pour le jour de l’entrée en vigueur de la GDPR, c’est-à-dire ce 25 mai 2018.
Un comité de gestion, un secrétariat général, un centre de connaissances, un service d'inspection et une chambre de règlement des litiges auraient idéalement dû être en place. Les responsables de ces organes ainsi qu'un médiateur chargé de la protection des données restent à être nommés par la Chambre des Représentants.
Ceci afin que l’APD devienne un instrument à part entière qui défende les valeurs démocratiques contenues dans la protection des données et donne une guidance aux citoyens et aux entreprises en vue d’une application correcte du GDPR
A la date-butoir du 25 mai 2018, toutes les entreprises avaient l’obligation de se mettre en ordre par rapport à la GDPR. Or, six mois plus tard, la direction de l’APD n’a toujours pas été nommée. Cette situation est intenable pour les entreprises : Les amendes prévues en cas de non-respect de la GDPR sont énormes et les entreprises buttent sur de nombreuses inconnues. Une grande incertitude persiste et les entreprises sont en demande énorme d’un accompagnement par cette nouvelle APD dont les membres ne sont toujours pas nommés.
Les nombreuses questions que nous recevons de nos membres montrent leur difficulté de traduire les dispositions légales en processus vu les importantes marges d’interprétation. Une aide de l’APD est cruciale en la matière. La BAM demande la désignation prompte d’une équipe de direction pour l’Autorité de Protection des Données (APD) par la Chambre des Représentants.
Qui est Ivan Vandermeersch ?
Ivan Vandermeersch est le Secrétaire Général de BAM (Belgian Association of Marketing) depuis juin 2017. Sa principale mission est le lobbying à tous les niveaux de pouvoirs tant en Belgique qu’à l’international. Ivan fait naturellement partie du BAM Expert Hub Legal mais est aussi impliqué dans le Expert Hub Marketing & Technology. En parallèle, il est également actif au sein de la FEDMA, la Fédération européenne du marketing direct et du marketing interactif (www.fedma.org), en tant que membre du conseil d’administration (précédemment vice-président et secrétaire général). Il est membre de la commission Digital Economy et Marketing & Advertising de l’ICC, International Chamber of Commerce (https://iccwbo.org/ ) Il blogue sur The Ivan Vandermeersch (https://paper.li/ivandermeersch#/ ) Daily et s’intéresse entre autres de près à la relation entre la vie privée et l’IA.