Terms & Conditions BAM (FR)
Article 1
Sauf accord contraire explicite et écrit, les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services de BAM, y compris à l’adhésion à l’association et à l’organisation d’événements, séminaires, formation,… (ci-après « les événements »). Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions, y compris celles introduites par l’autre partie.
Article 2
Les prix s'entendent hors T.V.A., taxes quelconques et hors transport. Les tarifs indiqués seront indexés chaque année à l’anniversaire du contrat, à concurrence de 80 %, l'indice de référence étant l'évolution des salaires dans la commission paritaire n° 200, selon la formule suivante :
Prix après indexation = BP x 0,8 x NI + BP x 0,2
IB
BP = prix de base dans le contrat
IB = l'indice du mois et de l'année de la date de la signature du contrat
NI = Nouvel indice de la nouvelle année et du mois précédent la date d’indexation du contrat
Les factures de BAM sont payables dans les 30 jours suivant leur établissement. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 10 % avec un minimum de € 50,00. Si, à la demande d'un client, les factures de BAM sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement.
Article 3
L’adhésion à BAM est valable pour les périodes suivantes :
- Pour les personnes morales : du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Toute adhésion en cours d’année donnera lieu au paiement d’une cotisation proratisée à partir du mois en cours jusqu’au 31 décembre.
- Pour les personnes physiques et les étudiants : l’adhésion est valable pour un an à dater de l’acceptation de l’adhésion par BAM.
Sont considérés comme « étudiants », les personnes physiques, munies d’une carte d’étudiant à montrer lors de chaque événement organisé par BAM et ayant moins de 28 ans
Article 4
L’adhésion es tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an sauf préavis signifié par lettre recommandée au moins trois mois avant l’échéance du 31 décembre pour les personnes morales, au moins trois mois avant l’échéance de la date d’anniversaire de l’adhésion pour les personnes physiques et les étudiants.
Article 5
Toute inscription à un événement organisé par BAM et dont l’accès est payant entraîne le paiement du montant dû, même en cas d’annulation ou non présentation à l’événement susmentionné par le participant, sauf en cas de conditions spécifiques mentionnées pour l’événement concerné.
Il est possible pour le participant de se faire remplacer par quelqu’un d’autre sauf si c’est explicitement interdit pour l’événement. Le participant est redevable du montant du correspondant à la catégorie de membre à laquelle il appartient.
BAM ne peut pas être tenue pour responsable en cas de modification du programme de l’événement (orateur, heure, sujet…) pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les orateurs sont seuls responsables du contenu de leurs communications respectives.
Toute annulation de moins de 7 jours avant l'evenement ou la formation de la part du participant sera nulle et non avenue et le paiement sera dû.
Article 6
Les obligations de BAM sont des obligations de moyen. Des dommages-intérêts à charge de BAM n'excéderont pas le prix de la prestation incriminée. Toute plainte concernant une prestation ou livraison par BAM doit être communiquée par écrit à BAM dans les 15 jours calendrier après son exécution ou sa livraison. Pour les plaintes concernant des factures, ce délai est de 1 mois à partir de la date de facturation. Toute plainte portée à la connaissance de BAM après ces délais ne sera pas prise en considération. BAM a le droit de refuser une adhésion ou un achat de produits ou de services.
Article 7
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 8
Recevoir une facture par email est légalement valable (accepté par les autorités fiscales) et il n'est donc plus nécessaire de recevoir une facture par courrier.