E-Privacy: les champs de bataille de la presidence Roumaine

Compte tenu des progrès réalisés par la présidence autrichienne au second semestre de 2018 concernant l'e-Privacy, il est probable que les Roumains tenteront d’arriver à une position du Conseil d'ici à juin. Mais il reste encore beaucoup à faire pour trouver le juste équilibre dans le texte. Les discussions sur la confidentialité électronique reprennent sous la présidence roumaine dans le but de parvenir à un accord sur le dossier dans les cinq prochains mois.

Lors de la séance d'ouverture de la présidence roumaine, le 10 janvier, la Commission européenne a saisi l’occasion de réaffirmer l'importance de clore ce dossier le plus rapidement possible. Elle a également présenté les liens entre le Code de la Communication Electronique Européen récemment adopté et la directive e-Privacy qui reste en vigueur jusqu'à ce que le nouveau règlement soit adopté et entre en vigueur. Il est clair que le cyber sécurité sera l'une des priorités.

À la fin du mois de juin 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique visant à actualiser les règles de l'UE en matière de télécommunications dans le nouveau Code Européen des Communications Electroniques. Ceci pour stimuler les investissements dans les réseaux de très grande capacité à travers l'UE, y compris dans les zones rurales et éloignées, les Réseaux 5G. L’intention est de fournir à tous les principaux acteurs socio-économiques, ainsi qu’à tous les fournisseurs de services publics et aux entreprises utilisant les technologies numériques, un accès à une connectivité extrêmement élevée - gigabits - . Et tous les ménages européens, ruraux ou urbains, doivent avoir accès à une connectivité offrant une vitesse de téléchargement d'au moins 100 Mbps, pouvant être mise à niveau à Gbps. Toutes les zones urbaines ainsi que les principales routes et voies ferrées devraient bénéficier d'une couverture 5G ininterrompue et être commercialement disponible dans au moins une grande ville de chaque État membre de l'UE d'ici 2020. Cela devrait inciter davantage les entreprises à investir dans de nouvelles infrastructures de haute qualité dans l’UE, tant au niveau local que transfrontalier.

Une attention particulière porte également sur l’impact de la proposition de règlement e-privacy concernant la sécurité et la défense ainsi que la lutte contre la pédopornographie. Plusieurs opérateurs, y compris les opérateurs de télécommunications, ont également souligné que les règles de protection de la vie privée pourraient limiter leur capacité à se battre activement dans de tels domaines.

D'autres points du texte restent en suspens, tels que la confidentialité des communications, les paramètres du navigateur et les « cookies walls ». En outre, et malgré la volonté du Parlement et de la Commission, ainsi que de certains États membres, de clore ce dossier dans les meilleurs délais, il est nécessaire de rouvrir d'autres domaines du texte pour permettre une évaluation approfondie, tels que la disposition relative au marketing direct…

Alors que la grande majorité des États membres estiment que les travaux sur ce dossier vont dans la bonne direction, beaucoup d'entre eux estiment encore que le texte n'est pas encore mûr pour pouvoir entrer en négociation avec le Parlement européen, plusieurs questions restant à débattre. De nombreux pays veillent particulièrement à ce que le texte établisse le juste équilibre entre la protection de la vie privée dans l'Union européenne sans ralentir l'innovation fondée sur les données et le développement des services de communication électroniques. En outre, plusieurs ont encore des questions sur la relation entre la protection de la vie privée sur le plan électronique et le règlement général sur la protection des données, et sur la manière dont les deux textes fonctionneront de concert. La question reste posée si, avec un agenda aussi vaste, il sera possible de clore le dossier E-Privacy avant les prochaines élections.

BAM reste sur les champs de bataille avec FEDMA et IAB-Europe pour défendre les préoccupations de l'industrie.

Qui est Ivan Vandermeersch ?

Ivan Vandermeersch est le Secrétaire Général de BAM (Belgian Association of Marketing) depuis juin 2017. Sa principale mission est le lobbying à tous les niveaux de pouvoirs tant en Belgique qu’à l’international. Ivan fait naturellement partie du BAM Expert Hub Legal mais  est aussi impliqué dans le Expert Hub Marketing & Technology. En parallèle, il est également actif au sein de la FEDMA, la Fédération européenne du marketing direct et du marketing interactif (www.fedma.org), en tant que membre du conseil d’administration (précédemment vice-président et secrétaire général). Il est membre de la commission Digital Economy et Marketing & Advertising de l’ICC, International Chamber of Commerce (https://iccwbo.org/ )  Il blogue sur The Ivan Vandermeersch  (https://paper.li/ivandermeersch#/ ) Daily et s’intéresse entre autres de près à la relation entre la vie privée et l’IA.